L’oeil de JuriSanté – La loi Valletoux et les GCS de moyens porteurs d’une autorisation, épisode 2
Catégorie :
Droit hospitalier et coopération sanitaire
Date : 09/01/2025
Un an après l’entrée en vigueur de la loi Valletoux, le décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 acte la possibilité pour les GCS porteurs de certaines autorisations d’activité de soins de ne pas s’ériger en GCS établissement de santé.
