- Domaine de formation : Centre de droit JuriSanté
- Durée : 2 jours (14h)
- Référence : J092
- Satisfaction participants : 5/5
Objectifs
Identifier les difficultés juridiques de la garde de direction en santé mentale
Analyser les pratiques de gestion de la garde
Maîtriser les procédures et leur mise en oeuvre
Publié le
18/11/2024
Eligibilité
Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement, ANFH et OPCO
Public Concerné
Directeurs d’établissement
Administrateurs de garde/d'astreinte
Cadres de santé
Prérequis
Assurer des gardes ou des astreintes administratives en santé mentale
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre : adaptations pédagogiques et aménagements adéquats, contactez notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
Aude Charbonnel, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Programme
> Le cadre juridique de la garde de direction
- les fondements juridiques de la garde de direction : focus sur la délégation de signature
- les personnels participant au tour de garde
- le rôle et les missions du directeur de garde
- les outils de la garde de direction : la mallette de garde de direction, les fiches de procédure et le rapport de garde
- les limites de l'intervention du directeur de garde
- la responsabilité du directeur de garde
> Les aspects juridiques des situations rencontrées par le directeur de garde
- l'admission de patients en surnombre ou en hébergement
- l’accueil des patients atteints de troubles mentaux : les différents régimes de soins avec et sans consentement (admission, lien avec les urgences, mise en place d'une procédure de soins sous contrainte)
- les restrictions aux libertés individuelles : liberté d’aller et venir, contention et isolement, visites, autorisations de sortie
- l'accompagnement juridique des services dans les décisions de soins (soins sous contrainte, refus de soins, etc.)
- la prise en charge de catégories spécifiques de patients en psychiatrie : le patient mineur, le patient protégé, le patient détenu
- les relations avec la police et la justice, l'intervention des forces de l'ordre dans l'établissement, l'audition des personnels hospitaliers
- la sortie du patient : sortie contre avis médical, sortie à l’insu du service, levée de la mesure de soins sans consentement
- le suicide et le décès
Méthodes mobilisées
Apports théoriques - Etudes de cas et analyse de jurisprudence - Mises en situation - Analyse des outils de sécurisation de la garde administrative
Modalités d'évaluation de la formation
Tour de table et recueil des attentes des participants - "Réveil matin" (J2 - réactivation des acquis) - Synthèse en 3 mots clés - Questionnaire d'évaluation à chaud
Ressources pédagogiques
Les supports et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
En début de formation
Tour de table, recueil des attentes des participants
Suivi de l'exécution / Assiduité
Emargement - Certificat de réalisation à l'issue de la formation (et/ou chaque regroupement)
Satisfaction des participants
Questionnaire de satisfaction - Evaluation de l'atteinte des objectifs à l'issue de la formation (et/ou à chaque regroupement)
Coordinateur.trice du programme
Aude Charbonnel, Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté du CNEH
Adresse mail générique
formation@cneh.fr
AU CNEH
Dates
- Session(s) 2025
- Paris
- Du 01/04/2025 au 02/04/2025
Tarifs
Adhérent : 1 040 €
Non-adhérent : 1 140 €