- Domaine de formation : Ressources humaines médicales et non médicales
- Durée : Sur site
- Référence : J1158
Objectifs
> Maîtriser les divers aspects du droit de grève dans les services publics
> Organiser l'établissement en période de grève sans porter atteinte aux droits fondamentaux des grévistes
> Suggérer les points à négocier avec les syndicats pour concilier le respect du droit de grève avec la mise en œuvre des assignations
Le mot de l'expert(e)
Le CNEH forme les établissements sur le droit de grève à l'hôpital##NewLine##Aux apports théoriques qui consistent à donner les clés de la lecture de la règlementation et l'élaboration de tableaux du service minimum s'ajoute la sécurisation de la methode d'assignation des personnels##NewLine##Cette formation permet d'acquérir les règles fondamentales et de sécuriser les pratiques dans le droit de grève
Publié le
12/07/2024
Eligibilité
• Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement ANFH et OPCO
Public Concerné
- Directeurs
- Attachés d'administration hospitalière
- Cadres
- Représentants syndicaux
Prérequis
> Avoir des connaissances de base sur le droit syndical
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
Céline Berthier, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Programme
> Introduction au droit de grève
> Le monopole syndical sous contraintes
- les fondements du monopole syndical
- La matérialité
> Des revendications professionnelles et leur licéité
- l'obligation du préavis et la sanction des grèves surprises
- l’interdiction de certaines modalités de grève
- l'appel en responsabilité du syndicat dépositaire du préavis
> Les limitations posées par l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif
- le pouvoir d'amener des limites au droit de grève sous le contrôle du juge
- La nécessité de prévoir un service minimum et la responsabilité en cas de défaillance
- le droit de procéder à des assignations
- les spécificités de la réquisition et de sa mise en œuvre dans le domaine de la santé
- L'obligation de procéder à des retenues sur traitement en l'absence de service fait
> La protection de l'agent gréviste
- l'adhésion volontaire au mouvement
- les garanties et obligations de l'agent gréviste
- les situations spécifiques
- grève pour droit de retrait irrégulier
- grève de l'agent en décharge syndicale à plein temps
- grève et accident de trajet
- l'abus du droit de grève
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques - Etudes de cas - Retours d'expériences et échanges pratiques entre les participants - L'élaboration des tableaux du service minimum
Modalités d'évaluation de la formation
> Tour de table, recueil des attentes des participants et inventaire des connaissances - Bilan des acquis, questionnaire d'évaluation
Ressources pédagogiques
> Les supports pédagogiques et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
Satisfaction des participants
> Questionnaire de satisfaction à l'issue de chaque regroupement et global à l'issue de la formation
Adresse mail générique
formation@cneh.fr