- Domaine de formation : Médico-social - Secteurs personnes âgées et personnes handicapées
- Durée : 2 jours (14h)
- Référence : G672
- Satisfaction participants : 4,8/5
Objectifs
> Connaître et maîtriser la réglementation en matière d’aide sociale et d’obligation alimentaire
> Identifier les différents partenaires
> Repérer les points essentiels pour améliorer la pratique quotidienne
Le mot de l'expert(e)
En matière d'hébergement, le résident d'Ehpad ne peut se retrouver que dans deux cas de figure : soit il bénéficie de l'aide sociale départementale et ses frais d'hébergement sont couverts par l'ASH, soit il n'en bénéficie pas et ses frais d'hébergement restent intégralement à sa charge.##NewLine##Du côté des gestionnaires d'établissements, qu'ils soient publics ou privés, s'applique un principe de liberté tarifaire. ##NewLine##L'habilitation à l'aide sociale est le seul cas d'extinction de la liberté tarifaire de l'Ehpad : le tarif hébergement est alors intégralement fixé par le conseil départemental.##NewLine##Ces règles définissent deux régimes tarifaires a priori distincts, dont le législateur a prévu qu'ils pouvaient cohabiter dans le même établissement via le mécanisme de l'habilitation partielle.##NewLine##L'étanchéité de principe entre ces deux régimes est toutefois mise à mal par plusieurs formes d'abus, notre formation permettra de connaitre les enjeux et améliorer la pratique quotidienne.
Publié le
21/05/2024
Eligibilité
• Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement ANFH et OPCO
Public Concerné
- Directeurs d’établissement
- Personnels administratifs
Prérequis
- Ne nécessite pas de prérequis
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
Christophe Catala, directeur d'hôpital
Programme
> L’obligation alimentaire en droit civil
- les définitions
- les règles fixées par le code civil
- les compétences
- la mise en œuvre de l’obligation alimentaire
> L’obligation alimentaire dans le droit de l’aide sociale
- les définitions
- le dispositif législatif et réglementaire
> L’admission à l’aide sociale
- la prise en charge et le traitement d’un dossier
- le contentieux
- la participation des résidents admis à l’aide sociale en établissement
- les récupérations en matière d’aide sociale à l’hébergement
> L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement
- les conditions d’admission
- les dispositions particulières
- le traitement d’un dossier type
- l’aide technique et méthodologique
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques - Mises en situation - Exercices
Modalités d'évaluation de la formation
> Tour de table et recueil des attentes des participants - Bilan des acquis en fin de journée - Questionnaire d’évaluation à chaud
Ressources pédagogiques
> Les supports pédagogiques et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
Suivi de l'exécution / Assiduité
> Feuille d'émargement
> Certificat de réalisation à chaque regroupement et global à l'issue de la formation
Satisfaction des participants
> Questionnaire de satisfaction à l'issue de chaque regroupement et global à l'issue de la formation
Adresse mail générique
formation@cneh.fr
AU CNEH
Dates
- Session(s) 2024
- Paris
- Du 14/10/2024 au 15/10/2024
Tarifs
Adhérent : 800 €
Non-adhérent : 880 €