Note de synthèse – Le 25 avril 2022 : date limite de désignation d’un référent laïcité dans les établissements de santé et médico-sociaux

Isabelle Génot-Pok, juriste, consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH et Laurette Vilard, juriste, apprentie au centre de droit JuriSanté du CNEH

Les directeurs d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux doivent désigner un référent laïcité avant le lundi 25 avril, selon une instruction publiée au Bulletin officiel « Santé, Protection sociale, Solidarité », le 15 février 2022 [1].

Pour rappel, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé la fonction de référent laïcité au sein de l’ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique. Il s’ensuivit l’introduction de ce référent à l’article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 [2] relative aux droits et obligations des fonctionnaires et un décret d’application en date du 23 décembre 2021[3], afin de donner un cadre à cette nouvelle fonction. L’instruction du 9 février 2022, outre le fait qu’elle pose la date limite de désignation de ce référent pour les établissements de santé et médico-sociaux, détaille les modalités de mise en œuvre en fixant le cadre pour l’identification des référents laïcité et rappelle leurs missions.

Aussi, chaque référent aura des missions :  

• de conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
• de sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ;
• et d’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

De plus, le référent pourra être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Dans ce cadre il lui faudra sans doute travailler de concert avec le Responsable des relations avec les usagers.

L’instruction rappelle également que, selon le décret du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements et les agences régionales de santé [4], le référent laïcité doit rapporter à l’ARS les « manquements à l’exigence de neutralité des agents publics » constatés. Il est précisé que ces informations seront communiquées via le système d’information SOLEN [5].

Enfin, la première consolidation nationale de la liste des référents en établissements sera réalisée avant le 25 avril 2022 pour les centres hospitaliers et les autres établissements.

On rappellera que si la désignation du référent laïcité incombe au chef d’établissement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ce dernier doit s’assurer que l’agent désigné soit à un niveau permettant l’exercice effectif de ses fonctions. Cette exigence implique deux réflexions à mener par les chefs d’établissements :

D’une part, l’agent doit avoir un niveau hiérarchique suffisant pour asseoir sa légitimité auprès des autres personnels de la structure ; et d’autre part, ne pas se retrouver dans une situation conflictuelle au regard d’autres fonctions qu’il exercerait.

Cette fonction peut par ailleurs être mutualisée dans le cadre d’un groupement hospitalier de territoire (GHT), à l’instar du référent déontologue.

[1] Instruction n° SGMCAS/Pôle Santé ARS/2022/39 du 9 février 2022 relative à l’organisation du Ministère des solidarités et de la santé pour la mise en œuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République.

[2] La loi 83-634 du 13 juillet 198 a été abrogée par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 qui créé le code général de la fonction publique (CGFP). Le référent laïcité est prévu à l’article L124-3 du nouveau code

[3] Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

[4] Du décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité.

[5] Les coordonnées des référents laïcité doivent être transmises par le chef d’établissement à l’agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 25 avril 2022.