Réforme des autorisations sanitaires : faudra-t-il déposer plusieurs demandes pour une seule activité de soins ?

Brigitte de LARD-HUCHET, Directeur du centre de droit JuriSanté

A la faveur d’un échange avec des représentants d’une ARS, nous avons fait une découverte étonnante… ou inquiétante ?

Plusieurs des activités de soins réformées font l’objet d’une gradation de l’offre de soins, qui prend la forme d’une décomposition en mentions A, B, parfois C ou D. Cette classification traduit un classement des actes de soins, des plus simples aux plus complexes. C’est le cas notamment pour le traitement du cancer, la radiologie interventionnelle, la médecine nucléaire…

Cette structuration en deux niveaux ou plus implique :

• Des conditions techniques et d’implantation différenciées, avec un niveau d’exigence croissant au fur et à mesure des mentions,
• Un cumul des exigences réglementaires : L’obtention d’une autorisation de mention B suppose de pouvoir également effectuer les actes de la mention A, une autorisation de mention C suppose de pouvoir également effectuer les actes de la mention B, …etc…
• Des implantations (OQOS) au schéma régional de santé  qui se feront par mention : sur un même territoire, l’ARS pourra prévoir par exemple 3 implantations de mention A, et 2 implantations de mention B pour une même activité.

Ce dernier point est déterminant. Doit-on en déduire que l’établissement qui sollicite une autorisation avec une certaine mention est considéré comme se positionnant sur cette seule mention ? Auquel cas, si cette mention lui est refusée (par exemple si un dossier concurrent est meilleur), sa demande sera rejetée en globalité, et il ne sera même pas « repositionné » sur une mention « inférieure » ?

Par sécurité, faudra-t-il que chaque établissement dépose sur plusieurs mentions à la fois, pour être sûr d’en obtenir au moins une ?

Si cette analyse de certaines ARS est confirmée, on aboutira à une démultiplication du nombre de dossiers déposés, dans un contexte de charge administrative déjà saturée sur cette réforme. Et pour quelle finalité ? Quand la forme l’emporte malheureusement sur le fond …