L’oeil de JuriSanté – La loi Valletoux et les GCS de moyens porteurs d’une autorisation, épisode 2
09/01/2025Un an après l’entrée en vigueur de la loi Valletoux, le décret n°2024-1235 du 30...
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La Cour de cassation a rappelé récemment les exigences relatives au contenu des délégations de...
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