Fiche de synthèse – Les hôtels hospitaliers, le dispositif réglementaire est désormais opérationnel

Laurette Vilard, juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté du CNEH

Point sur les évolutions législatives.

L’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 avait mis en place une expérimentation sur trois ans des hébergements temporaires non médicalisés, en amont ou en aval de l’hospitalisation. Le but étant de recentrer les hôpitaux sur le soin plutôt que sur l’hébergement et par conséquent, d’alléger significativement les frais liés à la nuitée pour une hospitalisation. Par la suite, un arrêté du 6 juillet 2017 est venu fixer la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental ce type d’hébergement. Ce dispositif a donc été mis en place dans 41 établissements de santé répartis sur l’ensemble du territoire français.

Dès la fin de l’expérimentation, la mesure 17 du plan Ségur de la Santé de juillet 2020 est, sans attendre, venue décliner ces hébergements temporaires sur l’ensemble du territoire. Dès lors, le Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 est intervenu pour mettre en œuvre la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé et, dans le même temps, un arrêté a été pris afin de connaître les conditions de financement de ces structures.

Point sur le droit applicable.

Aux termes de l’article R. 6111-52 du code de la santé publique, les hôtels hospitaliers sont « proposé[s] au patient dont l’état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde, mais nécessite des soins itératifs ou spécifiques pendant une certaine durée, et dont le maintien à proximité de l’établissement de santé est nécessaire ».

L’article ajoute que « la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s’il peut être accompagné. »

De plus, l’établissement de santé voulant créer un hébergement temporaire non médicalisé doit se déclarer au moins trente jours avant la date de sa mise en place, auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Cette prestation peut être réalisée par l’établissement ou être confiée à un tiers par voie de convention.

L’hébergement ne peut excéder trois nuits consécutives sans acte ou prestation assuré par l’établissement de santé et ne peut dépasser vingt-et-une nuits dans sa totalité en amont ou en aval d’un séjour hospitalier.

Les frais d’hébergement et de repas des patients et de leurs accompagnants sont pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 80 € par nuitée.

Précision sur les critères d’éligibilité.

Récemment, un arrêté a été publié dans le Journal officiel le 8 octobre 2021 précisant les critères d’éligibilité et de financement de ces hébergements temporaires non médicalisés.

Il vient établir que le praticien doit opérer une appréciation médicale au cas par cas, selon différents facteurs à prendre en compte, avant de prescrire ce dispositif.

Ainsi, le praticien devra tenir compte de :

• L’éloignement du domicile par rapport à l’établissement de santé, de plus d’une heure de route. Il faut également prendre en compte les conditions d’accessibilité en matière climatique et de circulation.
• L’inadaptation temporaire du logement ou de l’environnement du fait de l’état de santé du patient, du fait de l’architecture ou de l’accessibilité de son domicile.
• L’isolement géographique ou social du patient, caractérisé par la présence à proximité de l’entourage.
• L’autonomie sur le plan moteur et cognitif du patient, en prenant en compte le besoin d’accompagnement dans l’hébergement temporaire.

De plus, si le praticien a une incertitude sur la prescription de cette mesure, il peut s’appuyer sur les orientations publiées par la Haute autorité de santé (HAS) relatives aux critères d’éligibilité des patients à un hébergement à proximité d’un établissement de santé.

Le praticien prescrivant ce type d’hébergement doit remettre au patient une information complète sur le dispositif et notamment sur sa participation financière. Le médecin devra obtenir un consentement éclairé par tout moyen, y compris sous la forme dématérialisée. Cette acceptation devra porter principalement sur le caractère temporaire et non médicalisé de l’hébergement.