Flash jurisprudence – La responsabilité des gestionnaires publics… quel que soit leur niveau de responsabilité?
Catégorie :
Droit hospitalier et coopération sanitaire
Date : 18/12/2024
A propos de la décision de la Cour des comptes, 7 octobre 2024, n°S-2024-1305, Cne Sainte-Eulalie-en-Born
