Note – La loi Valletoux et les GCS de moyens porteurs d’une autorisation d’activité de soins

Kelly Vang, Juriste, consultante du centre de droit JuriSanté du CNEH

La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, aussi appelée « Loi Valletoux », prévoit des dispositions spécifiques pour les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens.

En effet, dans sa rédaction antérieure à cette présente loi, le code de la santé publique (CSP) prévoyait que :

« […], un [GCS] de moyens dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation n’est pas érigé en établissement de santé » (article L.6133-7 du CSP).

Ainsi, selon cette rédaction, un GCS de moyens, porteur d’une autorisation d’activité de soins était forcément érigé en établissement de santé, sauf si cette autorisation concernait l’activité biologique d’assistance médicale à la procréation.

Avec la réforme du régime des autorisations d’activité de soins, cette rédaction posait un problème pour les GCS exploitant des équipements matériels lourds (EML) dans le domaine de la médecine nucléaire (TEP-scan, TEP-IRM, gamma-caméra). En effet, avec le passage d’une autorisation d’EML, délivrée appareil par appareil, à une autorisation d’activité de soins en médecine nucléaire, de tels GCS n’auraient pu rester des GCS de moyens et auraient dû être érigés en GCS établissements de santé. Or, cette transformation n’est pas anodine et entraine de nombreuses conséquences pour les membres de ces groupements, notamment concernant sa gestion beaucoup plus lourde.

Afin de maintenir un cadre juridique proportionné à la complexité du montage, cette loi vient modifier le CSP et prévoit désormais que les activités de soins ne se limiteront plus à celle de l’activité biologique d’assistance médicale à la procréation mais seront prévues par un décret en Conseil d’Etat.

Cette nouvelle dérogation légale permet donc aux GCS de maintenir leur statut de GCS de moyens et de ne pas se transformer en GCS établissement de santé même lorsqu’ils sont porteurs d’autres autorisations d’activités de soins. Ce décret devrait, selon toute vraisemblance, intégrer la médecine nucléaire, et, pourquoi pas, d’autres activités de soins, telles que la radiologie interventionnelle ?

Cela reste donc une affaire à suivre…

A noter : ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à l’entrée en vigueur du décret à paraître et au plus tard, deux mois après la publication de la présente loi.