L’oeil de JuriSanté – Etablissements de santé, peaufinez vos délégations de signature!
Catégorie :
Droit hospitalier et coopération sanitaire
Date : 19/11/2024
La Cour de cassation a rappelé récemment les exigences relatives au contenu des délégations de signature dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement et les conséquences en cas d’absence ou d’incomplétude (Cass. 1ère civ., 16 octobre 2024, n°2321141 et 2311591).
