L’oeil de JuriSanté – La loi Valletoux et la permanence des soins
Catégorie :
Droit hospitalier et coopération sanitaire
Date : 11/03/2025
Le décret n°2025-101 du 3 février 2025 précise les nouvelles prérogatives données aux ARS de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.
ARS : agence régionale de santé
CI: conditions d’implantation
DG: directeur général
EML: équipements matériels lourds
PDS : permanence des soins