Note de jurisprudence – Et si la gouvernance était (de temps en temps) une affaire de droit ?
Brigitte de Lard-Huchet, directrice du centre de droit JuriSanté
Depuis la loi HPST de 2009, nous avons souvent l’occasion d’expliquer en formation que la gouvernance hospitalière est avant tout fondée sur un principe de légitimité des acteurs. Si les textes déterminent les contours du rôle de chacun des protagonistes, il appartient également aux établissements, du point de vue organisationnel, et à leurs encadrants, du point de vue managérial, d’en préciser les règles du jeu.
Une nouvelle illustration en est donnée avec cet intéressant jugement du tribunal administratif (TA) d’Amiens en date du 18 décembre 2023 (n°2104237) concernant le centre hospitalier (CH) Jeanne de Navarre de CHATEAU-THIERRY.
Deux praticiens de l’établissement demandent l’annulation de l’élection du président de la commission médicale d’établissement (CME), en se fondant notamment sur le mandat de chef de pôle déjà porté par ce PCME.
Or, selon les textes invoqués par les demandeurs :
- Le mandat de PCME n’est pas compatible avec celui de chef de pôle,
- La seule exception à cette règle est la situation dans laquelle l’effectif médical de l’établissement le justifie, sous réserve que le règlement intérieur de l’établissement l’ait dans ce cas prévu.
Le TA constate en l’espèce que cette exception avait été prévue, non pas par le règlement intérieur de l’hôpital, mais par celui de sa CME, qui « n’a vocation qu’à organiser le fonctionnement de l’instance ». Dans la pratique hospitalière, cette confusion est fréquente, et de nombreux règlements intérieurs d’instances fixent des règles qui relèvent du règlement intérieur de l’établissement lui-même, selon une procédure d’élaboration spécifique et plus exigeante.
Petite alerte pour les directeurs d’établissements : veillez à l’actualisation de vos règlements intérieurs, et à l’intégration des dispositions qui vous permettront de sécuriser la compétence juridique des acteurs et les process de décisions internes.
Autrement dit, comment bien décider, de qui va décider…
