BILLET d’HUMEUR – Feu vert pour l’infirmier en pratique avancée en psychiatrie et santé mentale!

Aude Charbonnel, juriste, consultante au Centre de Droit JuriSanté

Parution des textes créant le domaine psychiatrie et santé mentale et procédant à des ajustements pour les infirmiers en pratique avancée :

• Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie
• Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale
• Arrêté du 12 août 2019 relatif à l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers
• Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique
• Arrêté du 12 août 2019 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée

S’il y a bien un domaine dans lequel la reconnaissance de la pratique avancée semblait évidente, c’est la psychiatrie et la santé mentale ! Pour preuve, de nombreuses initiatives existent déjà sur le terrain : l’unité pour les pratiques avancées de l’EPS Maison Blanche créée depuis 2017, les consultations de soins somatiques en santé mentale et d’accompagnement à la santé du CH Guillaume-Régnier, etc[1]. La pratique avancée en psychiatrie et santé mentale est, en effet, progressivement apparue comme une réponse innovante à la pénurie de psychiatres permettant ainsi de renforcer l’accessibilité aux soins de proximité[2].

Le plan « Ma Santé 2022 » présenté par le Président de la République en septembre 2018 avait prévu d’ouvrir la pratique avancée infirmière à la psychiatrie dès 2019 ; le calendrier est donc respecté avec la parution des décrets et arrêtés le 12 août dernier. Ainsi, un peu plus d’un an après les textes d’applications de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 (qui avait introduit la possibilité d’une pratique avancée des auxiliaires médicaux) et alors que les premières promotions d’infirmier en pratique avancée (IPA) sont actuellement en formation, le champ d’exercice des IPA a été étendu au domaine d’intervention « psychiatrie et santé mentale ». Jusqu’à présent, la pratique avancée infirmière n’était accessible que dans trois domaines[3], selon la mention du diplôme obtenu.

Pour rappel : L’IPA est un infirmier expérimenté et se distingue des infirmiers diplômés d’Etat du fait de son champ d’action élargi et de sa plus grande autonomie. Ses compétences sont validées par le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée. La formation, d’une durée de 2 ans, est délivrée par les universités, selon un cahier des charges fixé par arrêté. Pour pouvoir exercer la fonction d’IPA, l’infirmier doit également justifier de 3 années d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier.

Les spécificités de la psychiatrie et de la santé mentale ont bien évidemment été prises en compte dans les textes.

D’une part, le protocole d’organisation dans le cadre du travail en équipe est établi entre un ou plusieurs psychiatres et un ou plusieurs infirmiers exerçant en pratique avancée (art. R4301-4 du code de la santé publique). Dès lors, un médecin d’une autre spécialité ne peut pas adresser des patients à l’IPA.

D’autre part, les référentiels d’activités, de compétences et de formation des IPA intègrent désormais ceux relatifs à la mention psychiatrie et santé mentale (cf. arrêté du 12 août 2019 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif  au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée).

Enfin, concernant les infirmiers titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique, ils pourront accéder à la formation exclusivement en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale (article D636-77 du code de l’éducation).

Pour conclure, à la lecture des activités spécifiques au domaine de la psychiatrie et de la santé mentale, certains diront qu’il n’y a là rien de bien révolutionnaire dans les pratiques actuelles des infirmiers en psychiatrie et santé mentale mais désormais elles sont reconnues, et espérons mieux valorisées puisque malheureusement rien n’est encore acté concernant les rémunérations associées!

A noter : les nouveaux textes ne se concentrent pas uniquement sur la psychiatrie et la santé mentale : ils visent également à encadrer l’exercice des étudiants en formation au diplôme d’IPA lors de leurs stages. Par ailleurs, les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l’action sociale et des familles sont modifiés afin de permettre l’exécution des prescriptions émanant d’un infirmier exerçant en pratique avancée par un infirmier, un technicien de laboratoire d’analyses médicales, une pharmacie d’officine ou un service de soins infirmiers à domicile et la prise en charge par l’assurance maladie d’une prescription de produit de santé émanant d’un IPA. Il est également précisé que l’IPA doit s’enregistrer auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle.

A RETENIR: le CNEH organise des formations sur le nouveau dispositif des IDE de pratique avancée. Prochaines sessions: 16 septembre 2019, 10 mars 2020 et 22 septembre 2020. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter le nouveau catalogue 2020 du CNEH (http://www.cneh.fr) ou contacter Nadia Hassani, assistante du Centre de droit JuriSanté, (01 41 17 15 43 – nadia.hassani@cneh.fr).

[1] Source : « Exercice infirmier en pratique avancée, vers de nouveaux modes d’organisation des soins » de Marine GEY-COUÉ, article paru dans la revue Gestions Hospitalières, n°579, octobre 2018, p. 542 – http://www.jurisante.fr/?p=4798

[2] Une récente enquête commandée par l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine souligne qu’il faut attendre plus de 20 jours pour obtenir un premier rendez-vous de suivi en centres médico-psychologiques pour les enfants et le adultes (dépêche APM du 16 août 2019).

[3] Article R4301-2 du code de la santé publique :

• – Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires (accident vasculaire cérébral, artériopathies chroniques, cardiopathie, maladie coronaire, diabète de type 1 et diabète de type 2, insuffisance respiratoire chronique, maladie d’Alzheimer et autres démences, maladie de Parkinson, épilepsie) ;
• – Oncologie et hémato-oncologie ;
• – Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.