Billet d’humeur – Réforme des autorisations : quelques mesures de simplification et sécurisation à venir ?

Brigitte de LARD-HUCHET, Directeur du centre de droit JuriSanté

Les textes législatifs en matière de santé s’enchaînent à un rythme effréné et contiennent souvent des dispositions « surprise », sans trop de rapport avec leur intitulé… La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, n° 1175[1], déposée le vendredi 28 avril 2023 intègre, dans sa version du projet au 16 juin, un article 2 undecies, occasion saisie pour remédier à certaines difficultés générées par la réforme des autorisations d’activités de soins en cours.

On retiendra 3 points, sous réserve de l’adoption du texte en l’état :

• Révision des échéances pour certaines autorisations en cours :

• Pour certaines activités de soins et équipements matériels lourds (EML) dont la liste est fixée par décret ou en l’absence de publication au 1^er juin 2023 des décrets de conditions techniques et d’implantation, l’échéance de prorogation de l’autorisation est fixée au jour de publication de la loi. Les titulaires doivent alors solliciter le renouvellement de l’autorisation concernée.

• Si l’autorisation initiale arrivait à échéance entre le 13 mai 2021 et la date de publication du schéma régional de santé (1^er novembre) ou de la loi à paraître, le titulaire devra déposer une demande dans la première fenêtre qui sera ouverte.

Dans cette attente, il peut poursuivre l’activité. A défaut de dépôt d’une demande dans la première fenêtre, l’autorisation prend fin à la fermeture de la fenêtre.

Cette disposition devrait permettre de sécuriser les activités pour lesquelles ne sont pas parus au 1^er juin les décrets attendus, ce qui a créé une insécurité juridique pour les titulaires qui se retrouvaient à cette même date sans autorisation.

• Passage en CSOS : Certaines nouvelles demandes d’autorisations pourront être accordées sans avis de la CSOS sur critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret.

• GCS et autorisations : Enfin, les GCS qui seront amenés, dans le cadre de la réforme, à exercer certaines activités de soins fixées par décret pourront le faire sous un statut de GCS de moyens, sans avoir à être érigés en GCS-établissements de santé. On espère notamment y trouver les GCS qui exercent des activités de médecine nucléaire ou de radiologie interventionnelle.

[1] Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (Dossier législatif en version repliée) – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)