Fiche de synthèse – Conseil de la vie sociale: ce qui va changer au 1er janvier 2023
Aude Charbonnel, juriste, consultante du centre de droit JuriSanté du CNEH
Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation modifie et élargit la composition de cette instance. Par ailleurs, il prévoit sa consultation obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de la structure. Enfin, il instaure l’obligation d’élaborer un règlement intérieur. A noter que les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour rappel l’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit qu’afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un CVS, soit d’autres formes de participation[1]. Cela concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en difficultés sociales et des personnes sous mesures éducatives.
Ce renforcement du CVS s’inscrit pleinement dans la volonté d’accroitre les contrôles dans les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes et la transparence des établissements envers les résidents et les familles suite au scandale ORPEA conformément au plan annoncé par la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Madame Brigitte Bourguignon, début mars 2022.
A l’avenir, ce sera au CVS de fixer la durée du mandat de ses membres dans son règlement intérieur, alors qu’actuellement ses membres sont élus « pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable » (art. D.311-8 du CSP). Il est par ailleurs précisé dans le décret que « le président du conseil de la vie sociale assure l’expression libre de tous les membres » (art. D.311-9 du CASF).
Une nouvelle obligation est prévue par le décret : chaque année, le conseil de la vie sociale rédige un rapport d’activité que le président du conseil de la vie sociale présente à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement (art. D.311-20 du CASF).
Scandale ORPEA ou pas, le CVS des établissements médico-sociaux suit peu ou prou la commission des usagers des établissements de santé : davantage d’association au fonctionnement de l’établissement pour une démocratie participative plus incarnée.
[1] Les catégories d’établissements ou de services qui doivent mettre en œuvre obligatoirement un CVS sont précisées par le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 : « Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail (…). »