FICHE DE SYNTHESE – Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique

Par Candice DIAS CARDOSO, juriste apprentie au centre de droit JuriSanté du CNEH

Le décret n°2018-934 du 29 octobre 2018 modifie les conditions de certaines pratiques en matière d’anesthésie. Il insère notamment dans le code de la santé publique, l’article D 64124-98-1 ouvrant la possibilité « lorsque l’état du patient le permet », de réaliser de la surveillance post-interventionnelle en chambre ou dans l’espace spécifique adapté.
Cette possibilité est ouverte « sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies »:
• Les patients bénéficient d’une surveillance réalisée par un infirmier ou une infirmière dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance
• L’intervention a été réalisée sans incident préopératoire sous anesthésie topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni sédation intraveineuses associées
• La décision de transfert direct du patient de la salle d’intervention vers la chambre ou l’espace spécifique adapté est prise par le médecin anesthésiste réanimateur ayant réalisé l’anesthésie de l’intervention, en accord avec le médecin ayant pratiqué l’intervention, conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur
• Dans les chambres où les espaces spécifiques adaptés, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d’une complication qui succède à l’anesthésie ou à l’acte ayant nécessité l’anesthésie, sont disponibles et utilisables sans délai, le cas échéant par la mise à disposition d’un chariot d’urgence accessible en permanence.
• Un médecin anesthésiste-réanimateur peut être joint sans délai et selon une procédure écrite sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur, pour intervenir auprès du patient.
Le décret précise par ailleurs que la visite pré anesthésique effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur doit intervenir dans les 24 heures précédant l’intervention nécessitant l’anesthésie, étant précisé que cette visite « a notamment pour but de vérifier l’absence d’éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique. »[1]
En pratique, ce décret assouplit les conditions techniques de la surveillance post-interventionnelle, et offre aux établissements de santé pratiquant l’anesthésie la possibilité, dans les hypothèses où l’état du patient le permet ainsi que les conditions précitées réunies, de se soustraire aux exigences prévues par le code de la santé publique encadrant la salle de surveillance post interventionnelle notamment en termes de moyens en équipement et en personnel[2]. Une opportunité qui intervient alors que le Ministère planche sur une réforme de fond des conditions techniques des activités de soins soumises à autorisation, la chirurgie notamment.

Les établissements veilleront à intégrer cette possibilité en adaptant leurs protocoles médicaux et soignants, ainsi que les organisations en place. Ce qui supposera notamment de tenir compte: des types d’interventions pratiquées, du profil des patients reçus, des options prises en concertation entre chirurgiens et anesthésistes…

[1] Article D6124-92 du CSP

[2] Articles D6124-99 et suivants du CSP