Fiche de synthèse – Renforcement de l’accompagnement à domicile des personnes âgées : centre de ressources territorial, conventionnement obligatoire et temps minimaux des médecins coordonnateurs

Laurette Vilard, juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté du CNEH

L’article 47 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 crée une nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mission a pour but de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, par le biais d’un accompagnement renforcé à domicile. Le décret du 27 avril 2022 relatif d’une part à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées, et d’autre part au temps de présence du médecin coordonnateur en EHPAD est publié dans le Journal officiel ; en même temps qu’un arrêté relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées.

Le décret énonce le cadre réglementaire des missions des EHPAD afin de prévoir un conventionnement systématique avec un établissement de santé du territoire, pour organiser l’intervention des structures, des équipes et d’autres appuis utiles pour l’hospitalisation à domicile. De plus, le texte définit les conditions d’exercice de la nouvelle mission de centre de ressources territorial exercée par un EHPAD ou un service autonomie à domicile (SAD). Mais ce n’est pas tout, il augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.

Les dispositions du décret et de l’arrêté entrent en vigueur le 28 avril 2022, à l’exception des dispositions relatives au médecin coordonnateur.

Un conventionnement obligatoire entre les EHPAD et le secteur sanitaire

Ce conventionnement obligatoire a été mis en place, à la suite de l’impact de la crise sanitaire du Covid-19, qui a démontré que les EHPAD ayant eu le moins de difficulté à faire face à cette pandémie étaient ceux ayant un fort appui du secteur sanitaire et engagés dans de nombreuses coopérations.

Dès lors, l’article D. 312-155-0 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose dorénavant que les EHPAD « concluent des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d’interventions de structures d’hospitalisation à domicile, d’équipes mobiles ou d’autres appuis utiles à leurs missions et permettant d’assurer la continuité des soins et d’organiser l’hospitalisation de leurs résidents lorsqu’elle est nécessaire ».

Cependant, l’ancien article imposait déjà aux EHPAD d’inscrire leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les dispositifs d’appui à la coordination, les centres locaux d’information et de coordination gérontologique. Cette disposition de coordination est toujours d’actualité et s’ajoute à celle-ci, le conventionnement obligatoire entre les EHPAD et les établissements de santé. Dès lors, le gouvernement entend ainsi renforcer les liens entre le secteur médico-social et sanitaire.

La mission de centre de ressources territorial exercée par les EHPAD ou les SAD

La mission de centre de ressources territorial vise à faire de la structure désignée un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu’aux professionnels en charge de leur accompagnement.

Un arrêté du 27 avril 2022 détaille ce dispositif.

Les missions des centres de ressources territorial se découpent autour de deux modalités d’intervention menées conjointement:

• Un premier volet consacré à la mission d’appui aux professionnels du territoire par le biais de formation des professionnels, d’appui administratif et logistique, de mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux adaptés ;
• Un second volet consacré à une mission d’accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d’autonomie de GIR 1 à 4 nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l’EHPAD.

La mission de centre de ressources territorial peut être portée soit par un EHPAD, en lien avec des services autonomie à domicile, soit par un service autonomie à domicile, sur la base d’un conventionnement avec un EHPAD pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des prestations du volet 1 ainsi que d’un temps de médecin coordonnateur et si possible la mobilisation d’un hébergement d’urgence pour la réalisation des prestations du volet 2. Cependant, l’article 44 de la loi du 23 décembre 2021 impose aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi qu’aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) de se constituer en services autonomie à domicile. Dans l’attente de la constitution de ces structures en services autonomie à domicile, la faculté d’exercer la mission de centre de ressources territoriale leur est autorisée.

Ainsi, les EHPAD et les services autonomie à domicile (SAAD, SSIAD, SPADAD) ont la possibilité d’assurer une mission facultative de centre ressources territorial. Les structures devront répondre à un appel à candidature de l’ agence régionale de santé (ARS) sous réserve du respect d’un cahier des charges fixé par arrêté.

Une dotation annuelle de 400 000 € est versée aux structures retenues dans le cadre de l’appel à candidatures. Ce financement ne se substitue à aucun autre financement déjà perçu par l’établissement ou le service porteur. Néanmoins, il n’a pas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne nécessitant aucun complément de financement.

L’augmentation de l’activité horaire du médecin coordonnateur en EHPAD

Le décret augmente le temps minimal de présence des médecins coordonnateurs en EHPAD[1]. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023 :

• Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – JO 28 avril 2022

• Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées – JO 29 avril 2022

[1] Article D312-156 du Code de l’action sociale et des familles