En image – Un Code pour le Statut de la Fonction Publique

Céline Berthier, juriste, consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH

Depuis le 1^er mars 2022, le statut de la Fonction Publique a son propre code : le Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Compilation des lois statutaires de 1983, 1984 et 1986 qui sont de fait abrogées, cette nouveauté s’opère à droit constant. Ainsi, si l’ordonnancement et la numérotation des articles ont évolué, les principes de droit et le statut des fonctionnaires demeurent inchangés.