FAQ – La « fusion » du Comité médical départemental et de la Commission départementale de réforme
Mélanie Dupé, consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH
Après l’annonce de l’ordonnance du 25 novembre 2020, les décrets concernant la mise en place du conseil médical dans les 3 fonctions publiques sont parus au JO du 13 mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er février 2022. Ces textes amorcent la « fusion » entre le comité médical départemental et la commission départementale de réforme pour former le conseil médical qui peut se réunir désormais en deux formations. Le nouveau conseil médical est une instance consultative que l’établissement doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la situation administrative des agents dans le cadre de problématiques de santé.
S’agit-il d’une réelle fusion ?
Pas vraiment ! Le Conseil médical reste scindé en deux avec le Conseil médical restreint et le Conseil médical plénier qui reprennent respectivement les missions de l’ancien Comité médical départemental et de l’ancienne Commission départementale de réforme.
Les missions du Conseil médical restent-elles identiques ?
Oui et non … Si les missions du Conseil médical en formation plénière restent (presque) identiques à l’ancienne Commission départementale de réforme, celles du Conseil médical en formation restreinte ont été allégées. En effet, un certain nombre de demandes ne nécessitent plus la saisine du conseil médical restreint, laissant davantage d’autonomies aux chefs d’établissements.
Est-ce que cette « fusion » va avoir un impact sur la gestion administrative des demandes communiquées ?
Probablement ! Il semble raisonnable de penser que certaines demandes faites au Conseil médical restreint pourraient être traitées dans de meilleurs délais. Pour autant, la problématique de la pénurie des médecins experts agréés ne sera pas résolue …
Textes de référence
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.
Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
DGOS Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 – Conseils médicaux dans la FPH – Cas de saisine du conseil médical.