NOTES DE JURISPRUDENCE – Personnels médicaux et non médicaux

Par Myriam TAMRAZ, juriste apprentie du centre de droit JuriSanté

CAA Lyon, M.B, 26 septembre 2017, n°15LY00877 (mesure d’ordre intérieur, changement d’affectation, sanction disciplinaire, discrimination, perte de responsabilité)

Faits : Un infirmier anesthésiste travaillant au bloc opératoire d’un centre hospitalier a été affecté au service de réanimation du pole « urgences-réanimation ».Ce changement d’affectation contesté par l’intéressé a été décidé dans l’intérêt du service pour mettre fin à un  différend d’ordre privé avec le médecin anesthésiste.

Problématique : le changement d’affectation d’un agent décidé dans l’intérêt du service peut-il être considéré comme une mesure d’ordre intérieur ?

Décision : Le juge y répond par la positive dans la mesure où ce changement d’affectation n’entrainait ni une perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, ni une perte de responsabilités pour l’infirmier et ne pouvait s’apparenter à une sanction déguisée. Il s’agit donc bien d’une mesure d’ordre intérieur prise dans l’intérêt du patient et du bon fonctionnement du service  insusceptible de recours.

CAA Nancy, Mme D…C, 21 novembre 2017, n°16NC00788 (maltraitance sur résidents, propos agressifs et déplacés, exclusion temporaire).

Faits : Une aide-soignante stagiaire s’est vue infliger une sanction d’exclusion temporaire de 16 mois dont 10 avec sursis pour avoir maltraité deux résidents d’un EPHAD et eu un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service.

Problématique : La décision d’exclusion prise par la directrice de l’établissement est-elle légale ?

Décision : Concernant la légalité externe, le Conseil d’Etat rappelle que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes prévues par les textes en vigueur, le vice affectant le déroulement de la procédure préalable n’entache pas d’illégalité la décision de sanction,  pourvu que le vice n’ait pas eu d’influence sur la décision, ou privé le fonctionnaire d’une garantie. Ainsi le juge a considéré que le caractère incomplet du procès-verbal du Conseil de discipline n’avait pas privé la requérante d’une garantie. Concernant la légalité interne, le juge considère que la matérialité des faits de maltraitance est avérée puisque confirmée par deux cadres du service et collègues de l’agent. Il en ressort que la décision prise par le directeur de l’EPHAD n’était pas manifestement disproportionnées.

CAA Nancy, Mme D…, 21 novembre 2017, n°15NC00739 (maladie professionnelle-imputabilité au service-Code de la sécurité sociale inapplicable)

Faits : Une aide-soignante travaillant au service de réanimation chirurgicale des hôpitaux universitaires de Strasbourg a été placée en congé maladie pour avoir présenté d’importantes douleurs dorsales alors qu’elle soulevait un patient. Par la suite, et alors qu’elle faisait une séance de balnéothérapie pour traiter les séquelles de son accident, elle a ressenti de vives douleurs lombaires qui se sont avérées être une hernie discale. Cette dernière a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie lombaire.

Problématique : La pathologie lombaire de l’agent survenue dans ces circonstances peut-elle être qualifiée de maladie professionnelle ?

Décision : Le juge rappelle la nécessité d’un lien direct mais pas nécessairement exclusif entre la maladie et l’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent. Dans cette affaire, le juge a estimé, en s’appuyant sur les rapports des experts, que la requérante souffrait d’une maladie congénitale préexistante, et que, par conséquent, il n’y avait pas de lien direct, même partiellement, entre la pathologie et l’accident survenu dans l’exercice des fonctions.

CAA Versailles, M.B….7 novembre 2017, n°16VE00373

Faits : Une sage-femme recrutée en CDI par un centre hospitalier a été déclarée inapte au travail de nuit. L’hôpital a alors fait plusieurs propositions à cet agent en vue d’un reclassement, toutefois aucune d’elles n’ayant pu aboutir, l’agent a été licencié.

Problématique : L’hôpital a-t-il l’obligation de reclasser un agent préalablement à son licenciement ?

Décision : Le juge rappelle que l’obligation de reclassement des agents est un principe général du droit. Il incombe ainsi à l’employeur de proposer à l’agent un emploi équivalent au précédent et compatible avec son état de santé. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement s’avère impossible faute d’emploi vacant, et que l’agent refuse les propositions qui lui ont été faites ce qui était le cas en l’espèce.

CAA Paris, M.A…, 14 novembre 2017, n°16PA02977

Faits : Un praticien attaché en contrat à durée déterminée à l’AP-HP a été licencié car la réorganisation du service hématologique de l’hôpital Paul Brousse supposait une suppression de son poste.

Problématique : Un hôpital peut-t-il supprimer le poste d’un praticien hospitalier contractuel en raison de la réorganisation du service ?

Décision : C’est effectivement possible, toutefois il revient à l’hôpital de rapporter la preuve de la suppression effective du poste en raison de la réorganisation du service.

CE, 18 décembre 2017, n°403458 (Praticien hospitalier – Chef de service des urgences – Interdiction d’exercer une activité libérale parallèle –Engagement de service public)

Faits : Un praticien hospitalier a été nommé à temps plein au Centre hospitalier où elle exercerait les fonctions de chef de service des urgences. S’étant engagée à ne pas exercer d’activité libérale parallèlement à son activité hospitalière, elle percevait l’indemnité d’engagement de service public. Toutefois, après avoir appris qu’elle avait été recrutée par un contrat à plein temps à durée indéterminée par ERDF-GDF, l’hôpital lui a notamment demandé de rembourser l’indemnité d’engagement de service public soit un montant de 12 346, 08 euros.

Problématique : Le praticien hospitalier exerçant une activité salariée rémunéré à plein temps pour une autre personne morale justifie-t-elle le reversement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif ?

Décision : Le juge considère que « si une activité professionnelle non autorisée en application des dispositions de l’article R. 6152-24 du CSP donne lieu au reversement des sommes perçues au titre de cette activité par voie de retenue sur le traitement, le reversement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l’intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement ».Ce n’était pas le cas en l’espèce, par conséquent, le praticien n’a pas à rembourser l’indemnité.

CE, 22 décembre 2017, n°406360 (radiation-faute-médecin-mentions mensongères-carnet de santé)

Faits : Un médecin généraliste a porté sur le carnet de santé d’une jeune enfant la mention de quatre vaccins. Toutefois le père de cette dernière, soutenant que les vaccinations en question n’avaient  pas été effectuées, a porté plainte devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins. Constatant que l’enfant n’avait pas été immunisé, la  Chambre a alors radié le médecin du tableau de l’ordre des médecins.

Problématique : Le fait de radier un médecin du tableau de l’ordre en raison de l’inscription de mentions mensongères dans le carnet de santé d’un enfant est-t-elle une sanction disproportionnée ?

Décision : Le Conseil d’Etat considère qu’en raison du caractère délibéré de ses actes et de la gravité des fautes commises, le prononcé d’une sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes retenues.