- Domaine de formation : Fonction Achats et Commande publique
- Durée : 1 jour (7h)
- Référence : J3041
- Satisfaction participants : .
Objectifs
Définir une politique Achats (fournitures et services) au sein des associations et des établissements
Optimiser ses achats et sécuriser juridiquement la rédaction des contrats pour la passation et l'exécution
Apprécier la soumission ou non au code de la commande publique
Le mot de l'expert(e)
Les interrogations des structures de droit privé (ESPIC, privé non lucratif – PNL) dans le domaine sanitaire et médicosocial, relatives à l’assujettissement aux règles de la commande publique ne semblent pas résolues par la jurisprudence. Pour autant, l’augmentation des contrôles des chambres régionales des comptes et les observations qui en découlent incitent aujourd’hui les acheteurs privés à définir des politiques achats au sein de leurs établissements. Le CNEH vous propose une formation d’1 jour consacrée aux structures privées (ESPIC, PNL) pour vous éclairer sur la notion de « pouvoir adjudicateur » dans le domaine du droit privé et vous aider à établir une politique conforme aux principes généraux de mise en concurrence, tant pour la passation que pour l’exécution de vos marchés.
Publié le
26/09/2024
Eligibilité
Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement, ANFH et OPCO
Public Concerné
Directeurs et adjoints
Responsables des achats
Acheteurs
Juristes
Toute personne susceptible d’intervenir dans l’acte d’achat, l’analyse des offres et la passation d’un marché public
Prérequis
Ne nécessite pas de prérequis
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre : adaptations pédagogiques et aménagements adéquats, contactez notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
Cabinet Rayssac Avocats
Programme
> La présentation synthétique des textes qui gouvernent l’achat
• le code de la commande publique (CCP)
• le code de l’action sociale et des familles (CASF)
• les contrôles des Chambres régionales des comptes (décret du 12 décembre 2016)
> Les différents types d’acheteurs
• la notion de « pouvoir adjudicateur »
• les Groupements de commandes
• les centrales d’achats
• les centrales de référencement
• échanges sur les stratégies Achats des établissements et associations
> La préparation de la procédure
• la définition des besoins
• la cartographie des achats
• le cas particulier des associations multi-établissements
• distinguer les contrats les plus importants (restauration, linge, nettoyage, informatique, etc.)
> La détermination du choix de la procédure applicable
• l’estimation globale des montants des achats
• le choix d’une soumission volontaire ou non aux dispositions du CCP pour certains marchés
• les modalités de publicité et de mise en concurrence : quels supports et quels délais
> Les principales procédures de marchés
• la soumission obligatoire pour certaines opérations de travaux
• les procédures non formalisées
• les marchés en attribution directe
> La sélection des candidatures et des offres
• les documents exigibles des candidats
• l’analyse des offres
• la rédaction du contrat : faut-il utiliser le contrat du fournisseur ou rédiger son propre contrat ?
• exemple de contrats types
> La prévention des litiges et l’information des candidats évincés
• l’information des candidats non retenus
• les documents communicables aux candidats évincés
• exemple de courriers de rejets
Méthodes mobilisées
Apports juridiques - Études de cas et de jurisprudences - Retours d'expérience - Études de clauses type
Modalités d'évaluation de la formation
Tour de table - Quiz de connaissances à chaque étape de la formation - Étude de cas - Exercice collectif d'évaluation des pratiques - Exercice collectif de réactivation des acquis en cours de session - Questionnaire d'évaluation
Ressources pédagogiques
Les supports et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
En début de formation
Tour de table, recueil des attentes des participants
Suivi de l'exécution / Assiduité
Emargement - Certificat de réalisation à l'issue de la formation (et/ou chaque regroupement)
Satisfaction des participants
Questionnaire de satisfaction - Evaluation de l'atteinte des objectifs à l'issue de la formation (et/ou à chaque regroupement)
Coordinateur.trice du programme
Kelly Vang, Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté du CNEH
Assistant.e
Bénédicte Ambry, Assistante formation du CNEH
Adresse mail générique
formation@cneh.fr