- Domaine de formation : Médico-social
- Durée : 2 jours (14h)
- Référence : G672
- Satisfaction participants : 4,8/5
Objectifs
Connaître et maîtriser la réglementation en matière d’aide sociale et d’obligation alimentaire
Identifier les différents partenaires
Repérer les points essentiels pour améliorer la pratique quotidienne
Le mot de l'expert(e)
En matière d'hébergement, le résident d'Ehpad ne peut se retrouver que dans deux cas de figure : soit il bénéficie de l'aide sociale départementale et ses frais d'hébergement sont couverts par l'ASH, soit il n'en bénéficie pas et ses frais d'hébergement restent intégralement à sa charge. Du côté des gestionnaires d'établissements, qu'ils soient publics ou privés, s'applique un principe de liberté tarifaire. L'habilitation à l'aide sociale est le seul cas d'extinction de la liberté tarifaire de l'Ehpad : le tarif hébergement est alors intégralement fixé par le conseil départemental. Ces règles définissent deux régimes tarifaires a priori distincts, dont le législateur a prévu qu'ils pouvaient cohabiter dans le même établissement via le mécanisme de l'habilitation partielle. L'étanchéité de principe entre ces deux régimes est toutefois mise à mal par plusieurs formes d'abus, notre formation permettra de connaitre les enjeux et améliorer la pratique quotidienne.
Publié le
21/05/2024
Eligibilité
Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement, ANFH et OPCO
Public Concerné
Directeurs d’établissement
Personnels administratifs
Prérequis
Ne nécessite pas de prérequis
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre, contactez notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
- Christophe Catala, directeur d'hôpital
Programme
> L’obligation alimentaire en droit civil
- les définitions
- les règles fixées par le code civil
- les compétences
- la mise en œuvre de l’obligation alimentaire
> L’obligation alimentaire dans le droit de l’aide sociale
- les définitions
- le dispositif législatif et réglementaire
> L’admission à l’aide sociale
- la prise en charge et le traitement d’un dossier
- le contentieux
- la participation des résidents admis à l’aide sociale en établissement
- les récupérations en matière d’aide sociale à l’hébergement
> L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement
- les conditions d’admission
- les dispositions particulières
- le traitement d’un dossier type
- l’aide technique et méthodologique
Méthodes mobilisées
Apports théoriques - Mises en situation - Exercices
Modalités d'évaluation de la formation
Tour de table et recueil des attentes des participants - Bilan des acquis en fin de journée - Questionnaire d’évaluation à chaud
Ressources pédagogiques
Les supports et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
En début de formation
Tour de table, recueil des attentes des participants
Suivi de l'exécution / Assiduité
Emargement - Certificat de réalisation à l'issue de la formation (et/ou chaque regroupement)
Satisfaction des participants
Questionnaire de satisfaction - Evaluation de l'atteinte des objectifs à l'issue de la formation (et/ou à chaque regroupement)
Coordinateur.trice du programme
Rafael Verdejo, Directeur du pôle Médico-Social du CNEH
Assistant.e
Sabrina Hupin, Assistante formation du CNEH
Adresse mail générique
formation@cneh.fr
AU CNEH
Dates
- Session(s) 2025
- Paris
- Du 13/03/2025 au 14/03/2025
- Paris
- Du 14/10/2025 au 15/10/2025
Tarifs
Adhérent : 800 €
Non-adhérent : 880 €