- Domaine de formation : PRAXIS - Parcours métiers
- Durée : 6 jours (42h)
- Référence : J2300
- Satisfaction participants : 4,9/5
Objectifs
Maîtriser le cadre juridique de la gestion du patrimoine immobilier en établissement public sanitaire ou ESMS
Identifier les enjeux d’une gestion réactive et juridiquement sécurisée du patrimoine immobilier
Appréhender les situations pratiques les plus prégnantes auquel l’établissement est confronté et y apporter une réponse stratégique et opérationnelle
Publié le
20/11/2024
Eligibilité
Eligible au Plan de Formation Continue de l'établissement, ANFH et OPCO - Non finançable par le CPF.
Public Concerné
Le cycle s’adresse aux professionnels (du secteur sanitaire ou médicosocial public) intervenant sur les problématiques liées à la gestion juridique et administrative du patrimoine immobilier de leur établissement. Le cycle peut également répondre aux besoins de personnes en cours de réflexion sur une réorientation ou reconversion professionnelle.
Prérequis
Connaître l'organisation sanitaire et hospitalière
Posséder des connaissances juridiques de base sur le fonctionnement d'un établissement public de santé
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre : adaptations pédagogiques et aménagements adéquats, contactez notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
- Kelly Vang, consultante du Centre de droit JuriSanté du CNEH, coordinatrice du cycle Praxis
- Brigitte de Lard-Huchet, directrice du Centre de droit JuriSanté du CNEH
- Céline Berthier, consultante du Centre de droit JuriSanté du CNEH
- Patrice Mureau, CHU Clermont-Ferrand
- Cabinet Rayssac Avocats
- Philippe Solivéri, responsable de l'offre Finances et contrôle de gestion et achats du CNEH
Programme
> MODULE 1 (0,5 jour) - Les fondamentaux de la gestion du patrimoine immobilier à l’hôpital
- Positionner la fonction au sein de l’établissement
- Placer la gestion immobilière hospitalière dans le cadre juridique de la propriété des personnes publiques
- Connaître les ressources documentaires utiles
> Atelier 1 - Les fondamentaux de la gestion patrimoniale à l’hôpital et la fonction de chargé(e) du patrimoine hospitalier
- La fonction de chargé du patrimoine à l’hôpital : profil de poste, enjeux de la fonction, place dans les projets de l’établissement
- Les principes régissant le domaine immobilier de l’hôpital : domaine public et domaine privé, textes applicables, spécificités juridiques liées au statut de l’hôpital, problématiques juridiques actuelles du patrimoine immobilier hospitalier
- Le domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité, et effets juridiques (affectation, déclassement, etc.)
> Modalités pédagogiques
- Un atelier pratique
> MODULE 2 (2 jours) - La gestion immobilière au quotidien
- Appréhender les différentes situations d’utilisation du domaine hospitalier
- Connaître et appliquer les réglementations afférentes
- Identifier les situations à risque
> Atelier 2 - Les autorisations d’occupation du domaine public
- Les différentes hypothèses d’occupation du domaine public à l’hôpital
- Le cadre juridique des conventions et autorisations d’occupation du domaine public
- La sécurisation juridique des occupations du domaine public
- La nouvelle procédure issue de l’ordonnance du 19 avril 2017
> Modalités pédagogiques
- Cas pratique : exercice collectif autour d’un projet de convention
> Atelier 3 - Les contrats de concession
- Présentation du cadre juridique des concessions (ordonnance du 29 janvier 2016)
- Présentation de la concession et des autres formes contractuelles
- Les étapes de la mise en concurrence d’un contrat de concession
- Les éléments essentiels du contrat de concession
- Le contentieux des concessions : les risques juridiques liés à la procédure de passation, au renouvellement des concessions, au transfert des biens lors des transitions entre prestataires, à la redevance, à l'exécution du contrat
> Atelier 4 - La gestion du domaine privé hospitalier
- La notion de domaine privé à l’hôpital
- Les règles juridiques de gestion
- Les différents outils juridiques à connaître
- Les baux souscrits par l’hôpital
- Les difficultés pratiques à prendre en compte
> Atelier 5 - La gestion des logements de fonction
- Le cadre juridique des logements de fonction à l’hôpital : le décret du 8 janvier 2010
- Les concessions de logement pour nécessité absolue de service
- Les concessions de logement pour utilité de service
- La mise en œuvre opérationnelle et la gestion des logements de fonction
> Modalités pédagogiques
- Cas pratiques
- Éclairages jurisprudentiels
- Nombreuses illustrations issues de missions d’accompagnement juridique du CNEH
> MODULE 3 (3 jours) - Coopération, finances, contentieux : la dimension stratégique de la gestion immobilière
- Replacer la gestion du patrimoine immobilier hospitalier dans sa dimension stratégique
- Maîtriser les normes juridiques connexes au droit de la domanialité
- Organiser les éléments d’une réflexion juridique au service de la décision stratégique
> Atelier 6 - Investissements, cessions et montages immobiliers complexes
- La problématique actuelle des établissements hospitaliers : les projets identifiés sur le terrain
- La restriction liée aux montages immobiliers complexes (bail emphytéotique, contrat de partenariat, etc.)
- L’octroi d’une autorisation conférant des droits réels au preneur : le cadre juridique, la procédure, les effets, les points de vigilance pour le montage
- Investissement immobilier et coopération : la problématique des GCS, GIE, etc., les règles juridiques et les montages envisageables, les impacts sur la rédaction des partenariats
- Investissement immobilier et GHT : où en est-on ? La problématique juridique et financière
> Atelier 7 - La gestion des litiges et contentieux relatifs au patrimoine immobilier
- Le champ du contentieux domanial (les autorisations concernées, les formes d'occupation concernées)
- Le contentieux de la délimitation domaniale (domaine public et domaine privé, blocs de compétence administrative et judiciaire)
- Le contentieux de l'exécution de l'autorisation domaniale (redevances, rupture anticipée et occupations sans titre)
> Atelier 8 - Les aspects budgétaires et financiers de la gestion du patrimoine
- Les écritures comptables relatives à la gestion du patrimoine
- La question des amortissements
- Les impacts de la gestion du patrimoine sur le bilan comptable et la santé financière de l’établissement
- La dotation non affectée
- Les liens avec la certification des comptes
- Le volet comptable des investissements immobiliers dans les GHT
> Atelier 9 - Le schéma directeur immobilier
- Définition du schéma directeur immobilier
- Enjeux, objectifs, et acteurs au projet
- Approche méthodologique pour la construction d’un schéma directeur
- Élaboration de scénarii
- Points de vigilance dans la démarche
> Modalités pédagogiques
- Retour d’expérience
- De nombreux exemples issus de la pratique hospitalière et des projets de coopération
- L’intervention d’un avocat expérimenté sur les contentieux hospitaliers patrimoniaux
- Des études de cas et exercices pratiques à partir de documents budgétaires et comptables hospitaliers
> Validation du parcours (0,5 jour)
- La validation du parcours de formation, des acquis et de la maîtrise de la fonction se formalise par une évaluation sous forme d’un devoir sur table, d’une durée de 3h
- La validation du cycle se tient le dernier jour et porte sur des QCM, un cas pratique, des questions précises sur les notions et situations étudiées au cours des modules
- A chaque atelier du Praxis correspond un exercice dont le temps approximatif de réponse est indiqué ainsi que le barème précis pour la notation finale
Méthodes mobilisées
cf programme
Modalités d'évaluation de la formation
cf Modalité d'évaluation en fin de programme
Ressources pédagogiques
Les supports et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
En début de formation
En amont de la formation le participant renseigne un dossier participant (niveau de connaissance et attentes)
Suivi de l'exécution / Assiduité
Emargement - Certificat de réalisation à l'issue de la formation (Ne donne pas lieu à un diplôme ou équivalence).
Satisfaction des participants
Questionnaire de satisfaction - Evaluation de l'atteinte des objectifs à l'issue de la formation (et/ou à chaque regroupement)
Coordinateur.trice du programme
Kelly Vang, Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté du CNEH
Assistant.e
Cristiana Chaves, Assistante de formation Praxis du CNEH
Adresse mail générique
formation@cneh.fr
AU CNEH
Dates
- Session(s) 2025
- Paris
- Du 10/03/2025 au 12/03/2025
- Du 24/03/2025 au 26/03/2025
Tarifs
Adhérent : 2 700 €
Non-adhérent : 2 970 €