- Domaine de formation : Ressources humaines médicales et non médicales
- Durée : Sur site
- Référence : J1158
- Satisfaction participants : .
Objectifs
Maîtriser les divers aspects du droit de grève dans les services publics
Organiser l'établissement en période de grève sans porter atteinte aux droits fondamentaux des grévistes
Suggérer les points à négocier avec les syndicats pour concilier le respect du droit de grève avec la mise en œuvre des assignations
Le mot de l'expert(e)
Le CNEH forme les établissements sur le droit de grève à l'hôpital. Aux apports théoriques qui consistent à donner les clés de la lecture de la règlementation et l'élaboration de tableaux du service minimum s'ajoute la sécurisation de la methode d'assignation des personnels. Cette formation permet d'acquérir les règles fondamentales et de sécuriser les pratiques dans le droit de grève.
Publié le
26/09/2024
Eligibilité
Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement, ANFH et OPCO
Public Concerné
Directeurs
Attachés d'administration hospitalière
Cadres
Représentants syndicaux
Prérequis
Avoir des connaissances de base sur le droit syndical
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre contactez notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
Céline Berthier, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Programme
> Introduction au droit de grève
> Le monopole syndical sous contraintes
- les fondements du monopole syndical
- La matérialité
> Des revendications professionnelles et leur licéité
- l'obligation du préavis et la sanction des grèves surprises
- l’interdiction de certaines modalités de grève
- l'appel en responsabilité du syndicat dépositaire du préavis
> Les limitations posées par l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif
- le pouvoir d'amener des limites au droit de grève sous le contrôle du juge
- La nécessité de prévoir un service minimum et la responsabilité en cas de défaillance
- le droit de procéder à des assignations
- les spécificités de la réquisition et de sa mise en œuvre dans le domaine de la santé
- L'obligation de procéder à des retenues sur traitement en l'absence de service fait
> La protection de l'agent gréviste
- l'adhésion volontaire au mouvement
- les garanties et obligations de l'agent gréviste
- les situations spécifiques
- grève pour droit de retrait irrégulier
- grève de l'agent en décharge syndicale à plein temps
- grève et accident de trajet
- l'abus du droit de grève
Méthodes mobilisées
Apports théoriques - Etudes de cas - Retours d'expériences et échanges pratiques entre les participants - L'élaboration des tableaux du service minimum
Modalités d'évaluation de la formation
Inventaire des connaissances - Bilan des acquis, questionnaire d'évaluation
Ressources pédagogiques
Les supports et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
En début de formation
Tour de table, recueil des attentes des participants
Suivi de l'exécution / Assiduité
Emargement - Certificat de réalisation à l'issue de la formation (et/ou chaque regroupement)
Satisfaction des participants
Questionnaire de satisfaction - Evaluation de l'atteinte des objectifs à l'issue de la formation (et/ou à chaque regroupement)
Coordinateur.trice du programme
Mélanie Dupé, Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté du CNEH
Assistant.e
Florence Desrayaud, Assistante formation du CNEH
Adresse mail générique
formation@cneh.fr