- Domaine de formation : Ressources humaines médicales et non médicales
- Durée : Sur site
- Référence : J1103
- Satisfaction participants : .
Objectifs
Connaître le régime des cumuls d'activités récemment modifié avec la loi de transformation de la fonction publique
Rédiger les actes de gestion relatifs aux cumuls d'activités
Maîtriser le régime des sanctions encourues par les agents
Publié le
26/09/2024
Eligibilité
Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement, ANFH et OPCO
Public Concerné
Directeurs des ressources humaines
Personnels du service des ressources humaines
Prérequis
Maîtrise des fondamentaux du statut de la Fonction Publique Hospitalière
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre : adaptations pédagogiques et aménagements adéquats, contactez notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
Céline Berthier, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Mélanie Dupé, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Programme
> La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire
- présentation des grands principes concernant la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts
- la commission de déontologie et son évolution avec le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
> Les cumuls d'activités dans le cadre statutaire : l'article 25 septies du Titre I du statut général de la fonction publique et son évolution avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
- présentation introductive au principe du non-cumul d'activités
- les autorisations de principe
- les interdictions de principe
- les dérogations concernant la poursuite d'activité au sein d'une entreprise
- les dérogations concernant la création d'entreprise
> Le cumul d'activités à titre accessoire
- présentation de ce type de cumul d'activités
- analyse de la jurisprudences et d'avis
- cas pratiques
> Les sanctions aux manquements concernant les cumuls d'activités
- le reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement
- la procédure disciplinaire et les sanctions envisageables
> Synthèse : élaboration d'un tableau reprenant les différentes situations évoquées et d'un modèle de décision type
> Le rôle du référent déontologue
Méthodes mobilisées
Apports théoriques - Retours d'expérience et échanges de pratiques - Cas pratiques et de jurisprudences
Modalités d'évaluation de la formation
Recueil des attentes des participants - Quiz de connaissances - Bilan des acquis à l'issue de chaque journée, réveil matin : les acquis de la veille - Tour de table, 3 mots clés, quiz de progression, questionnaire d’évaluation à chaud
Ressources pédagogiques
Les supports et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
En début de formation
Tour de table, recueil des attentes des participants
Suivi de l'exécution / Assiduité
Emargement - Certificat de réalisation à l'issue de la formation (et/ou chaque regroupement)
Satisfaction des participants
Questionnaire de satisfaction - Evaluation de l'atteinte des objectifs à l'issue de la formation (et/ou à chaque regroupement)
Coordinateur.trice du programme
Céline Berthier, Juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH
Assistant.e
Nadia Hassani, Assistante formation du CNEH
Adresse mail générique
formation@cneh.fr