Note de jurisprudence – Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité pour les médecins de déroger aux directives anticipées d’un patient (à propos de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022)
10/11/2022Aude Charbonnel, consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH La décision du Conseil Constitutionnel...