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28/07/2021

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24/06/2022

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Note de jurisprudence – Le psychiatre n’est pas un juge, pas plus que le juge n’est psychiatre. A propos de l’arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 [1]

22/03/2023

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L’oeil de JuriSanté – Etablissements de santé, peaufinez vos délégations de signature!

19/11/2024

La Cour de cassation a rappelé récemment les exigences relatives au contenu des délégations de...