Note de jurisprudence – Le directeur n’a pas la compétence pour déterminer le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service (à propos des arrêts CAA de Marseille du 3 février 2022, n°20MA02499 et n°21MA01891)
30/05/2022Laurette Vilard, juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté du CNEH Ces deux arrêts illustrent...