Note de jurisprudence -Traditions carabines des internes et atteinte à la dignité (à propos de l’ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse du 7 décembre 2021, n° 2106928)
22/12/2021Brigitte de Lard-Huchet, directrice du centre de droit JuriSanté du CNEH Le Tribunal administratif de...