Note de jurisprudence – Cession et location de propriétés publiques en-dessous de la valeur du marché… Gare aux pièges !
11/01/2022Brigitte de Lard-Huchet, Directrice du centre de droit JuriSanté, CNEH A propos des arrêts CAA...
Brigitte de Lard-Huchet, Directrice du centre de droit JuriSanté, CNEH A propos des arrêts CAA...
Kelly VANG, Juriste, consultante du centre de droit JuriSanté CAA de Nancy, 8 novembre 2022,...