Publications associées au mot-clé : Mesure de soins contraints

Note de jurisprudence – Le psychiatre n’est pas un juge, pas plus que le juge n’est psychiatre. A propos de l’arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 [1]

22/03/2023

Isabelle Génot Pok, Juriste-consultante en droit de la santé, Centre de droit JuriSanté, CNEH La...