Note de jurisprudence – La nécessaire analyse in concreto pour qualifier la faute d’un établissement public de santé mentale dans la surveillance d’un patient (à propos de la décision du Conseil d’Etat du 29 septembre 2021, n°43627)
13/10/2021Aude Charbonnel, consultante au centre de droit JuriSanté du CNEH Les faits En novembre 2009,...