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Note de jurisprudence – L’irrecevabilité de la requête d’annulation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat d’occupation. A propos de l’arrêt de la CAA de Marseille, du 25 avril 2022, n°20MA02771

20/09/2022

Laurette Vilard, juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté du CNEH A l’hôpital, l’occupation privative...