Note de jurisprudence – L’intérêt général, un motif même implicite de résiliation anticipée d’une convention de coopération hospitalière.
23/01/2023Kelly VANG, Juriste, consultante du centre de droit JuriSanté CAA de Nancy, 8 novembre 2022,...
Kelly VANG, Juriste, consultante du centre de droit JuriSanté CAA de Nancy, 8 novembre 2022,...