Billet d’humeur – L’indépendance des mesures d’isolement (et de contention) et des mesures de soins contraints. Point sur le dernier avis de la Cour de cassation (avis 1ère civ. n° 15012 du 08 juillet 2021)
28/07/2021Isabelle Génot Pok, juriste consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH La Cour de...